Un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est clairement identifié dans notre organisation. Un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est clairement identifié dans notre organisation.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Obligatoire depuis septembre 2022 pour toute entreprise qui détient des renseignements personnels. Par défaut, la loi attribue ce rôle à la personne ayant la plus haute autorité (souvent le président) : sans désignation écrite, elle en porte la responsabilité sans nécessairement le savoir. La fonction peut être déléguée par écrit, en tout ou en partie.
Première étape Confirmez qui assume ce rôle aujourd'hui et consignez la désignation par écrit, même si c'est le président qui garde le rôle. Le titre et les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels sont facilement accessibles sur notre site Web. Le titre et les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels sont facilement accessibles sur notre site Web.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi La loi prévoit que ces informations soient publiées sur le site Web de l'entreprise ou, à défaut, rendues accessibles par un autre moyen, pour que les personnes sachent à qui s'adresser.
Première étape Ajoutez le titre du poste et une adresse de contact dédiée (par exemple confidentialite@votreentreprise.ca) dans le pied de page ou la politique de confidentialité. Nous avons établi et nous appliquons des politiques et pratiques qui encadrent la gouvernance de nos renseignements personnels. Nous avons établi et nous appliquons des politiques et pratiques qui encadrent la gouvernance de nos renseignements personnels.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Depuis septembre 2023, toute entreprise doit établir et appliquer des politiques et pratiques qui encadrent le cycle de vie des renseignements personnels, de la collecte à la destruction, les rôles et responsabilités de son personnel et le traitement des plaintes.
Première étape Rédigez une politique courte qui couvre le cycle de vie de vos données, les rôles de votre personnel et le traitement des plaintes.
Exemples Une politique peut tenir en quelques pages : quels renseignements, pourquoi, combien de temps, qui y a accès, comment traiter une plainte. Notre site Web présente, en termes simples et clairs, de l'information détaillée sur nos politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels. Notre site Web présente, en termes simples et clairs, de l'information détaillée sur nos politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Depuis septembre 2023, cette information doit être publiée sur le site Web de l'entreprise. Une entreprise peut avoir ses politiques sans avoir publié l'information requise.
Première étape Ajoutez à votre site une page qui résume vos politiques et pratiques en langage clair. Nous savons quelles catégories de renseignements personnels nous détenons, pourquoi nous les utilisons, où elles se trouvent et qui peut y accéder. Nous savons quelles catégories de renseignements personnels nous détenons, pourquoi nous les utilisons, où elles se trouvent et qui peut y accéder.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi On ne peut pas protéger ce qu'on ne connaît pas. Cette cartographie est aussi le point de départ pour décider ce qui peut être utilisé avec un outil IA.
Première étape Faites la liste des renseignements que vous détenez sur vos clients, employés, prospects, fournisseurs et partenaires, avec leur emplacement et les personnes qui y ont accès. Avant de recueillir ou d'utiliser des renseignements personnels dans un système d'IA, nous vérifions qu'ils sont réellement nécessaires à l'objectif poursuivi. Avant de recueillir ou d'utiliser des renseignements personnels dans un système d'IA, nous vérifions qu'ils sont réellement nécessaires à l'objectif poursuivi.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi La loi limite la collecte aux renseignements nécessaires à l'objectif visé. Avec l'IA, on est vite tenté d'envoyer un dossier complet quand quelques champs suffiraient.
Première étape Pour chaque usage IA qui touche des renseignements personnels, notez l'objectif et les champs vraiment nécessaires; retirez ou masquez le reste. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels, nous expliquons clairement pourquoi ils sont recueillis et comment ils seront utilisés. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels, nous expliquons clairement pourquoi ils sont recueillis et comment ils seront utilisés.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Au moment de la collecte, chaque personne doit connaître les fins, ses droits d'accès, de rectification et de retrait du consentement et, selon le cas, les tiers à qui ses renseignements peuvent être communiqués ou la possibilité qu'ils soient communiqués hors Québec.
Première étape Relisez vos formulaires et votre politique de confidentialité : mentionnent-ils les outils IA ou les fournisseurs qui traitent ces renseignements? Lorsque le consentement est requis, nous avons un moyen clair de l'obtenir et de documenter ce à quoi la personne a consenti. Lorsque le consentement est requis, nous avons un moyen clair de l'obtenir et de documenter ce à quoi la personne a consenti.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises. Il dépend du contexte et ne remplace pas l'exigence de nécessité : un renseignement inutile ne devient pas acceptable parce qu'on a obtenu un consentement.
Première étape Repérez les usages où vous vous appuyez sur le consentement (par exemple une utilisation secondaire de données clients) et vérifiez comment il est demandé et conservé. Lorsque le consentement est requis pour des renseignements sensibles (santé, finances, biométrie, par exemple), nous l'obtenons de façon expresse, par une demande distincte. Lorsque le consentement est requis pour des renseignements sensibles (santé, finances, biométrie, par exemple), nous l'obtenons de façon expresse, par une demande distincte.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Les renseignements sensibles exigent un consentement exprès, demandé distinctement. Avec l'IA, pensez aussi aux dossiers sensibles qu'on pourrait vouloir analyser à d'autres fins que celles prévues au départ.
Première étape Repérez où vous traitez des renseignements sensibles et ajoutez une étape de consentement distincte. Si une décision concernant une personne est prise exclusivement par traitement automatisé, nous savons quelles obligations de transparence et de révision s'appliquent. Si une décision concernant une personne est prise exclusivement par traitement automatisé, nous savons quelles obligations de transparence et de révision s'appliquent.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Lorsqu'une décision repose uniquement sur un traitement automatisé, la personne doit en être informée. Sur demande, elle peut connaître les renseignements et les principaux facteurs utilisés, faire corriger ses renseignements et présenter ses observations à une personne en mesure de réviser la décision.
Première étape Repérez les décisions où aucune personne n'intervient avant le résultat final, et vérifiez comment vous en informez la personne concernée.
Exemples En assurance : un outil qui accepte ou refuse une demande sans révision humaine. Nous savons si nos systèmes IA servent à profiler, classer ou évaluer des personnes et nous avons identifié les obligations qui peuvent s'appliquer. Nous savons si nos systèmes IA servent à profiler, classer ou évaluer des personnes et nous avons identifié les obligations qui peuvent s'appliquer.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Analyser le comportement, les préférences, la situation financière, le rendement ou l'admissibilité d'une personne constitue du profilage. La loi prévoit notamment d'informer les personnes lorsque des technologies permettant de les profiler sont utilisées.
Première étape Pour chaque usage IA, posez la question : sert-il à évaluer ou à classer des personnes?
Exemples En ressources humaines : un outil qui classe les candidatures ou résume des dossiers d'employés pour une évaluation de rendement. Lorsque des renseignements personnels servent à prendre une décision concernant une personne, nous avons une façon de vérifier qu'ils sont exacts et à jour. Lorsque des renseignements personnels servent à prendre une décision concernant une personne, nous avons une façon de vérifier qu'ils sont exacts et à jour.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Une décision fondée sur une information périmée ou mal extraite par l'IA peut causer un tort réel. La loi exige que les renseignements utilisés pour prendre une décision soient à jour et exacts.
Première étape Pour les décisions importantes, identifiez la source de chaque renseignement utilisé et la personne qui confirme son exactitude. Nous savons combien de temps conserver les renseignements personnels et comment les détruire lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. Nous savons combien de temps conserver les renseignements personnels et comment les détruire lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Une fois l'objectif atteint, les renseignements doivent être détruits de façon sécuritaire. L'anonymisation est possible dans certains cas, mais elle est encadrée par des critères précis. Les conserver indéfiniment augmente votre exposition à chaque incident. Pensez aussi aux copies conservées dans l'historique de vos outils IA.
Première étape Fixez une durée de conservation pour vos principales catégories de renseignements et vérifiez les options de suppression de l'historique dans vos outils IA. Nous avons un processus pour répondre aux demandes d'accès, de rectification et aux autres droits applicables aux renseignements personnels. Nous avons un processus pour répondre aux demandes d'accès, de rectification et aux autres droits applicables aux renseignements personnels.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Une personne peut demander à consulter ou à faire corriger les renseignements que vous détenez sur elle, et la loi prévoit des délais de réponse. Si ces renseignements se trouvent aussi dans des outils IA, il faut savoir les retrouver.
Première étape Désignez qui reçoit ces demandes, notez le délai de réponse applicable et la liste des systèmes à vérifier. Nous pourrions remettre à une personne qui le demande ses renseignements personnels informatisés dans un format structuré et couramment utilisé. Nous pourrions remettre à une personne qui le demande ses renseignements personnels informatisés dans un format structuré et couramment utilisé.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Depuis septembre 2024, une personne peut exiger ses renseignements informatisés dans un format structuré et couramment utilisé. Des données éparpillées dans plusieurs systèmes rendent cet exercice pénible.
Première étape Vérifiez si vous pouvez exporter les renseignements d'une personne depuis chacun de vos systèmes. Lorsque nous développons des produits ou services comportant des paramètres de confidentialité, nous considérons la protection de la vie privée dès la conception et par défaut. Lorsque nous développons des produits ou services comportant des paramètres de confidentialité, nous considérons la protection de la vie privée dès la conception et par défaut.
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› Pourquoi c’est important?
Pourquoi Si vous offrez au public un produit ou un service technologique (application, portail client, plateforme), ses paramètres doivent assurer par défaut le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de l'utilisateur. Les fonctions d'identification, de localisation et de profilage restent désactivées tant que la personne ne les active pas elle-même.
Première étape Vérifiez les réglages par défaut de vos applications ou portails : partage, historique, visibilité des profils.